La commission interministérielle a donné un avis favorable

à notre demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels

consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Pour les périodes:

du 01/01/2022 au 31/03/2022

du 01/07/2022 au 30/09/2022

L'information a été publiée au Journal Officiel, mercredi 3 mai 2023.

Je vous rappelle que les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours 

à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel

pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes,

s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.

Veuillez cliquer ici pour télécharger l'arrêté ministériel